Dans le cadre du projet « Renforcement des activités pour la mise en application des Droits de l’enfant (RAMADE)» cofinancé par l’Union Européenne, le Réseau des Intervenants sur le Phénomène des Enfants en Rupture (REIPER) recherche un prestataire pour renforcer les capacités méthodologiques, pédagogiques et techniques des avocats, des acteurs de la chaîne pénale, des membres du REIPER et des assistants sociaux et concevoir un guide de sensibilisation et d’information sur les procédures et les recours possibles afin d’assurer la protection des mineurs en conflit avec la loi
Le contexte de précarité qui classe le Congo au 149e rang sur 189[1] de l’indice de développement humain, expose les publics déjà en grande vulnérabilité– enfants incarcérés, enfants en situation de rue –aux violences multiples et aux abus commis par des adultes ou ceux qui chargés de leur protection, profitant de leur extrême vulnérabilité.
Au Congo, 910 enfants ont été recensés à Brazzaville et Pointe Noire comme étant en situation de rupture familiale en 2008[2] et potentiellement exposés à la délinquance. Cependant, ce chiffre, qui se base sur le recensement des enfants régulièrement accueillis par les structures spécialisées existantes, ne reflète pas la réalité que les professionnels du secteur jugent bien plus alarmante : ce seraient plus de 1 900 enfants[3] qui se trouveraient aujourd’hui en situation de rupture familiale et de marginalisation sévère.
A la suite de la Convention relative aux droits de l’enfant, la loi 04/2010 du 14 juin 2010 portant Protection de l’Enfant en République du Congo, est venue renforcer l’arsenal législatif sur la protection de l’enfance. Pourtant, quotidiennement, les droits de nombreux enfants restent totalement méconnus, y compris par ceux qui sont en charge de leur application ainsi que les enfants eux-mêmes. Bien pire, ces lois sont souvent, par méconnaissance, massivement violées. Une meilleure application des droits de l’enfant passe par des actions visant à les faire connaitre à ceux qui sont chargés de leur mise en œuvre et de mettre en place des dispositifs qui permettent de pallier au déficit d’assistance judiciaire et protéger les droits de l’enfant.
Le pays ne dispose pas en réalité de centre de rééducation et tous les mineurs en conflit avec la loi sont systématiquement placés dans les maisons d’arrêts du pays où ils se retrouvent généralement dans les mêmes cellules que les adultes incarcérés, souvent sans jugement, et dans un contexte généralisé de surpopulation carcérale. Prévu pour 150 détenus, la maison d’arrêt de Brazzaville en compte actuellement 506. Les 12 derniers mois, 80 mineurs y ont été accueillis, dans des conditions peu respectueuses de leurs droits.
L’objectif général du projet est de garantir le respect et la jouissance effectifs des droits des enfants. Il est indispensable que les enfants les plus vulnérables, filles ou garçons, puissent jouir pleinement de leurs droits et vivre au sein d’une société qui les leurs reconnait et les respecte. La méconnaissance ou la violation des droits par ceux qui devraient pouvoir en exiger la pleine et entière application ainsi que la tendance à travailler de manière cloisonnée sont des obstacles majeurs à la protection effective des droits de l'enfant. Le projet comprend trois volets : le développement des actions d’assistance juridique en faveur des mineurs en conflit avec la loi qui favorisera l’accès au droit et à la justice des enfants en conflit avec la loi et en situation de vulnérabilité, et optimiser, via la jurisprudence, l’effectivité du respect des droits de ces enfants; l’accès aux droits à l’identité et à la protection de remplacement des enfants privés de protection parentale ; le renforcement des capacités du REIPER et ses membres en vue de la mise en œuvre de bonnes pratiques de protection et de la participation des enfants.
2.1 Objectif général
L’objectif général de la prestation est de renforcer les capacités méthodologiques, pédagogiques et techniques des avocats, des acteurs de la chaîne pénale identifiés et visés dans le cadre du projet RAMADE, des membres du REIPER et des assistants sociaux sur les mineurs en conflit avec la loi.
2.2 Objectifs spécifiques
3.1 Quarante (40) avocats, cent (100) acteurs de la chaine pénale et les assistants sociaux sont formés sur les diverses normes de protection, nationales ou internationales, pertinentes en matière de protection des droits des mineurs en conflit avec la loi en Congo ;
3 .2 Un (1) guide de sensibilisation et d’information sur les procédures et les recours possibles afin d’assurer la protection des mineurs en conflit avec la loi est produit.
Le prestataire devra concevoir un guide de sensibilisation et d’information pratique sur les procédures et les recours possibles afin d’assurer la protection des mineurs en conflit avec la loi. Ce guide sera travaillé avec les OSC locales afin qu’il corresponde au mieux aux réalités du terrain. Une fois produit, le guide sera imprimé en 500 exemplaires et diffusé au sein des structures membres du REIPER mais également au-delà, afin de mieux faire connaître les droits et les procédures applicables pour les mineurs en conflit avec la loi.
Le guide doit être très lisible, facile d’exploitation, de maximum 20 pages et comportant des images et des schémas.
En sus du guide, le consultant produira et partagera le contenu pédagogique des sessions de formation animées ainsi que les rapports de formation qu'il animera, et tout autre document ayant pertinence avec les taches de la mission.
Le prestataire devra se déplacer à Brazzaville et à Pointe-Noire en République du Congo pour animer les sessions de formations.
La date prévue pour le début des prestations est fixée au 01 juin 2023, pour une durée maximale de 21 mois. Cette période pourra faire l’objet d’aménagements conformément aux disposition de l’article 2.4 des conditions particulières du Contrat de subvention signé entre l’Union européenne et le REIPER.
Qualifications et compétences requises
Qualités requises
Expérience professionnelle spécifique
Le consultant assume ses responsabilités en toute indépendance.
Il revient au prestataire de proposer la méthodologie du renforcement des capacités
Les éléments suivants devront toutefois être pris en compte par le consultant retenu :
La conduite de la mission de renforcement des capacités et de conception du guide s’appuiera sur :
La réalisation de la prestation sera confiée à un prestataire extérieur indépendant sélectionné dans le cadre d'une mise en concurrence. Celui-ci aura la pleine responsabilité de sa mission.
Les candidats intéressés pour la réalisation de cette prestation devront faire parvenir au plus tard le 18 mai 2023, une proposition technique et financière composée de :
La mission de consultance sera contractualisée entre le consultant et le Coordonnateur du REIPER.
Les demandes de renseignements et dossiers de candidature sont adresser uniquement par mail aux personnes suivantes :
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Joseph BIKIE LIKIBI, Coordinateur National du REIPER |
Carcel NGANGOUE, Chargé de projet |
[2] Analyse de la cartographie des acteurs travaillant dans le domaine de la prise en charge des enfants de la rue, Rapport Final, République du Congo, Ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de la Famille, Juin 2009, p8.
[3] Ibidem, p. 8