Projet « RAMADE : Renforcement d’Activités pour la mise en application des Droits de l’Enfant »

                                                                 SOMMAIRE                                                                

INFORMATIONS GENERALES

SOMMAIRE.................................................................................................. 3

RAISON DE L’APPEL D’OFFRE........................................................................ 4

Contexte de l’Appel d’offre.......................................................................... 5

Fonctionnement du dispositif....................................................................... 6

Criteres de selection des mineurs a accompagner......................................... 8

Modalites de financement........................................................................... 8

CRITERES D’eligibilite................................................................................... 9

Modalites dE CANDIDATURE........................................................................ 9

INFORMATIONS GENERALES

« RAMADE : Renforcement d’Activités pour la mise en application des Droits de l’Enfant »

Accompagnement juridique de Mineurs en Conflit avec la Loi – janvier 2024

Dans le cadre de son projet RAMADE (Renforcement des Activités pour la Mise en Application des Droits de l’Enfant), le REIPER souhaite proposer un accompagnement juridique par des avocats formés à destination de 50 mineurs en conflit avec la loi sur Brazzaville et Pointe-Noire. En effet, bien que l’accompagnement juridique pour les mineurs en conflit avec la loi soit obligatoire, il n’y a que trop peu de mineurs bénéficiant de cette aide. Seules les familles aisées peuvent se permettre de prendre en charge les frais relatifs à un accompagnement juridique et l’accompagnement des avocats commis d’office se fait de moins en moins ressentir de par une baisse considérable de leur motivation faute de prise en charge financière de leur travail.

Les objectifs de cette activité sont de favoriser l’accès au droit et à la justice de personnes privées de liberté et en situation de vulnérabilité, et d’optimiser, via la jurisprudence, l’effectivité du respect des droits des personnes privées de liberté.

     CONTEXTE DE L'APPEL D'OFFRE                                              

Le Réseaux des Intervenants sur le Phénomène des Enfants en Rupture (REIPER) est un réseau national créé en 2003 regroupant 22 associations travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance.

Grâce au soutien de l’Union Européenne, le REIPER avait préalablement proposé des formations à destination des avocats sur les diverses normes de protection, nationales ou internationales, pertinentes en matière de protection des droits des mineurs en conflit avec la loi au Congo. Elles ont permis de dégager les différents instruments de protection des droits des personnes privées de liberté, qu’ils soient nationaux, régionaux ou internationaux. Ces formations pluridisciplinaires ont permis aux différents acteurs d’entamer un dialogue et d’aborder les situations problématiques donnant lieu à des violations des droits des mineurs en conflit avec la loi. C’est ainsi, une trentaine d’avocats qui ont été formés entre octobre et novembre 2023 sur Brazzaville et Pointe-Noire.

Suite à ces formations, le REIPER souhaite donc continuer la dynamique en soutenant juridiquement les mineurs en conflit avec la loi avec des avocats spécialement formés pour l’occasion. Ce soutien s’effectuera sous deux formes différentes :

• Des sessions de consultations juridiques gratuites effectuées mensuellement au sein des

maisons d’arrêts et des commissariats de Brazzaville et de Pointe-Noire

• Des accompagnements juridiques réalisés par des avocats financés par le REIPER.

Cet accompagnement juridique interviendra dans un objectif plus global, permettant au REIPER d’accompagner de manière holistique ces mineurs. En effet, un psychologue, salarié du REIPER, intervient depuis avril 2023 au sein de la maison d’arrêt et a déjà pu accompagner plus d’une dizaine de mineurs incarcérés à Brazzaville. Son intervention permettra également d’identifier les situations nécessitant une prise en charge prioritaire.

Enfin, un médecin sera également dépêché au sein des maisons d’arrêts pour prendre en charge les

mineurs incarcérés en situation de vulnérabilité sanitaire.

                                           FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF  

Dans le cadre de cet appel d’offre, les répondants peuvent se positionner sur l’une et/ou l’autre des

activités affichées :

1. Sessions de consultations juridiques gratuites effectuées mensuellement au sein des

maisons d’arrêts et des commissariats de Brazzaville et de Pointe-Noire

2. Des accompagnements juridiques réalisés par des avocats financés par le REIPER.

1.      Fonctionnement des sessions de consultations juridiques :

Les objectifs de cette activité sont de favoriser l’accès au droit et à la justice de personnes privées de liberté et en situation de vulnérabilité, et d’optimiser, via la jurisprudence, l’effectivité du respect des droits des personnes privées de liberté. Ces consultations permettront d’aider à identifier des cas urgents et délicats nécessitant une prise en charge du dossier par les avocats sélectionnés pour accompagner les mineurs en conflits avec la loi dans le cadre du projet RAMADE. Les cas prioritaires seront les cas de violations ou d’abus manifeste pouvant être réglés par une saisine des autorités judiciaires comme :

• Détention sans titre
• Durée abusive de la détention préventive
• Rédaction d’actes juridictionnels tels que dépôt de plainte
• Suivi des enquêtes de police.

Concrètement, l’objectif est que les avocats puissent se rendre au sein des différents commissariats

pour effectuer ces consultations juridiques.

L’objectif étant d’organiser, en moyenne, deux journées de consultations juridiques par mois pour les avocats souhaitant s’engager sur cette mission. Le nombre de mois sera à déterminer en fonction du calendrier qui sera construit entre le REIPER et les avocats sélectionnés.

Cette activité a pour effet immédiat de faire respecter les droits des détenus et d’œuvrer au

désengorgement des prisons.

Enfin, ces consultations permettront de rendre compte de la situation des mineurs incarcérés au Congo. Ces observations agrémenteront l’argumentaire des revendications présentées lors du plaidoyer.

Responsabilités de l’avocat :

• Rencontrer les bénéficiaires chaque fois qu’il est nécessaire dans la mesure du temps imparti ;
• Rédiger un rapport trimestriel des cas rencontrés à destination du REIPER
• Rédiger un rapport final intégrant une analyse de la situation des mineurs incarcérés

permettant d’alimenter le plaidoyer du REIPER ;

• Tenir informer la coordination du REIPER des cas suivis et l’alerter en cas de situation nécessitant l’accompagnement d’un avocat travaillant déjà avec le REIPER ;
• Signaler au représentant du REIPER, toute difficulté rencontrée à l’occasion du suivi du cas

pour lequel il a été constitué.

D’une manière générale, dans le respect des règles de sa profession, accomplir tous les actes

permettant au bénéficiaire l’exercice de ses droits et libertés fondamentales.

Fin de la convention :

L’accord prend fin une fois que les journées de consultations juridiques ont été effectuées par les

avocats responsables de l’activité.

2.      Accompagnements juridiques réalisés par des avocats financés par le REIPER

Par ailleurs, dans le cadre de cet appel d’offre, le REIPER supportera financièrement l’accompagnement juridique de mineurs en conflit avec la loi par des avocats.

Via cet appel d’offre, une base de données d’avocats sera constituée par le REIPER. Ainsi, pour chaque nouvelle situation de mineurs en conflit avec la loi, la juge des enfants contactera le REIPER pour que ce dernier saisisse un avocat.

L’objectif est de pouvoir accompagner les enfants dès leur garde à vue pour qu’il puisse bénéficier d’un

accompagnement intégral.

La décision d’accompagnement sera toujours établie en lien avec la Présidente du Tribunal pour

enfants.

Responsabilités de l’avocat :

• Rencontrer la Bénéficiaire chaque fois qu’il est nécessaire ;
• Rédiger les requêtes, conclusions, recours et plus généralement tout acte nécessaire à la défense des intérêts de la Bénéficiaire ;
• Assister aux audiences et plaider le cas, jusqu’à la décision finale de la juridiction de première

instance et, le cas échéant en appel ;

• Tenir informer la coordination de l’évolution de chaque cas et adresser le 20 de chaque mois un rapport mensuel des diligences accomplies et de l’avancée du dossier au coordinateur national du REIPER, pour enregistrement dans la base de données ;
• Déposer à la fin de la mission un mémoire récapitulatif des actes accomplis ;
• Obtenir un extrait de plumitif de la décision finale de la juridiction saisie ;
• Signaler au représentant du REIPER, toute difficulté rencontrée à l’occasion du suivi du cas

pour lequel il a été constitué.

D’une manière générale, dans le respect des règles de sa profession, accomplir tous les actes permettant au Bénéficiaire l’exercice de ses droits et libertés fondamentales.

Fin de la convention :

L’accord prend fin après la remise par l’Avocats de l’extrait de plumitif de la décision finale de la

juridiction saisie pour le dossier pour lequel il a été constitué.

CRITERES DE SELECTION DES MINEURS A ACCOMPAGNER

Le travail de ces différents acteurs permettra d’identifier des mineurs en situation particulière de vulnérabilité et au référencement à l’équipe du projet des cas urgents et délicats nécessitant une prise en charge juridique.

Il s’agira notamment de cas de violations ou d’abus manifeste pouvant être réglés par une saisine des autorités judiciaires : détention sans titre, durée abusive de la détention préventive, rédaction d’actes pré-juridictionnels tels que dépôts de plaintes, suivi des enquêtes de police etc. Le choix des dossiers pris en charge se fera au cas par cas en fonction de la vulnérabilité des mineurs.

Les critères de sélection des cas reposant sur les situations de vulnérabilité peuvent être évalués par la nature de l’infraction reprochée, les facteurs de risque, la gravité de la peine ainsi que la durée de détention, les conditions subies en détention, l’orientation sexuelle, le genre, l’âge, la maladie, etc. La priorité sera donnée aux jeunes filles et sera par la suite étendue à d’autres catégories de personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes en situation de handicap et les individus appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Cette activité a pour effet immédiat de faire respecter les droits des détenus et d’œuvrer au désengorgement des prisons.

MODALITES DE FINANCEMENT                                              

1.      Modalités de financement des sessions de consultations juridiques :

Le Réseau des Intervenants sur le Phénomène des Enfants en Rupture (REIPER) versera au prestataire un montant forfaitaire par consultation effectuée.

2.     Modalités de financements des accompagnements juridiques :

Le Réseau des Intervenants sur le Phénomène des Enfants en Rupture (REIPER) verse au prestataire un montant forfaitaire de Cent Cinquante mille (150.000 FCFA) par mineur accompagné. Ce montant sera versé pour tout avocat suivant un mineur jusqu’à la décision finale de la juridiction.

Chaque avocat pourra suivre le dossier de plusieurs mineurs.

Cette somme sera versée à l’avocat selon les modalités ci-après en fournissant les documents nécessaires auprès du REIPER :

• Soixante-quinze mille francs CFA (75 000 FCFA) à l’ouverture du dossier
• Le solde (soixante-quinze mille francs CFA (75 000 FCFA)) sera versé après le dépôt de

l’extrait de plumitif de la décision finale de la juridiction.

L’indemnité doit permettre la prise en charge des frais de justice générés par la défense du détenu

ainsi que le transport de l’avocat.

En cas de dessaisissement de l’avocat en cours de mission à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties ou du bénéficiaire, les parties détermineront d’un commun accord le montant des honoraires restant dus.

CRITERES D'ELIGIBILITE                     

Peut candidater à cet appel d’offre :

• Tout avocat étant inscrit au barreau de Brazzaville
• Les avocats stagiaires

Les candidatures des avocats suivants seront privilégiées :

• Avocats ayant déjà défendu des mineurs en conflit avec la loi
• Avocats ayant participé aux formations organisées par le REIPER – en lien avec Avocats Sans Frontières France

MODALITES DE CANDIDATURE                

Pièces justificatives à fournir :

 Chaque dossier devra comporter une attestation d’inscription au barreau.

Pour les avocats stagiaires, l’avocat devra justifier son inscription au stage via un document émis soit par l’Ordre National des Avocats du Congo (soit le bâtonnier ou son représentant) ou par son maître de stage.

Pour chaque dossier reçu, le REIPER vérifiera la bonne inscription de l’avocat sur le tableau des

tribunaux de grande instance de Brazzaville et de Pointe-Noire.

Modalités de candidature :

Les avocats doivent déposer leur dossier de réponse à l’appel d’offre en un (1) exemplaire imprimé sous enveloppe cachetée avec la mention Appel à projet « Accompagnement juridique des Mineurs en Conflit avec la Loi », REIPER » à l’adresse suivante : REIPER, Quartier Batignolles, Case face OBOURA QTM, Brazzaville, République du Congo. Une version électronique doit également être envoyée aux adresses joseph.likibi@reiper.org, maxime.proux@reiper.org, fanila.goma@reiper.org

L’appel d’offre est ouvert jusqu’au 31/01/2024 à 16h00. Tout dossier déposé après cette date ne sera pas considéré.

Résultats de l’appel à projet :

Les résultats seront disponibles au plus tard le 10/02/2024 à 16h00. Tous les candidats seront informés par téléphone et par email de la suite donnée à leur proposition.

DOSSIER DE CANDIDATURE

« RAMADE : Renforcement des Activités pour la Mise en Application des Droits de l’Enfant »